CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) La prise de contact et la réservation d’une séance ou d’un autre service proposé par Jessi doula supposent la lecture préalable des CGV et impliquent leur acceptation, sans restriction ni réserve. Le.la client.e est encouragé.e à imprimer ou enregistrer un exemplaire des CGV. Jessi doula se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis ni délai.

Article 2 – Objet d’application Les présentes conditions régissent les ventes par de séances, accompagnements, à domicile ou à distance (par téléphone, Skype, WhatsApp, Zoom ou tout autre moyen) et l'achat de bon cadeau. Jessi Doula exerce le métier de doula, accompagnante périnatale, masseuse, et praticienne bien-être. Elle propose un accompagnement non-médical . Elle ne propose en aucun cas un bilan de santé, un diagnostic ou une ordonnance. Seul.e un.e médecin est habilité.e à en établir. Jessi doula décline toute responsabilité en cas de mauvais suivi des conseils lors d'atelier ou de séance, ou conséquences concernant les conseils donnés et l'accompagnement proposé. Jessi doula ne pourra être tenue responsable de la non efficacité des conseils suivis. Jessi doula exerce également le métier de masseuse.

Article 3 – Identification du prestataire de service La prestataire est Jessica Sadoue créatrice et gérante de jessi doula, accompagnante périnatale, masseuse et praticienne bien-être, sous le statut de la micro-entreprise. Le siège social se situe au 5 impasse des clots 33830 Belin Béliet . SIRET : 93774318500012

Article 4 – Réservation ET BONS CADEAUX La réservation d’une séance ou prestation peut se faire par téléphone, par e-mail. Les bons cadeaux sont valables pour la durée indiquée sur le bon : ils ne seront ni repris, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité. Ils sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers. Ils peuvent cependant être échangés contre une autre prestation proposée sur le site internet, d'une valeur égale ou en rajoutant la différence si le tarif est plus élevé, avant la fin de validité de ce dernier. La réservation de rdv dans le cadre de bon cadeau doit être fait au moins un mois avant la date de fin de validité du bon, dans le cas échéant Jessi doula ne garantit pas d'avoir des créneaux de disponibles dans le temps impartis, ni de pouvoir honorer la prestation. Les bons cadeaux pourront être envoyés par mail ou à télécharger sur le site.

Article 5 – Tarifs et moyens de paiement Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC. Jessi doula se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. Le paiement des prestations se fait en amont du rendez-vous pour les bons cadeaux ou le jour même de la prestation lors d'une réservation classique et peut se faire via virement bancaire, lydia, ou en chèque. Les coordonnées bancaires de Jessi doula permettant le paiement seront communiquées lors de la commande ou le jour du rdv. Une facture sera établie et remise au client sur demande. Jessi doula se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un.e client.e avec lequel.laquelle il y aurait eu un litige de paiement ou une annulation moins de 48h avant le dit rdv. Jessi doula se réserve le droit de demander un acompte préalable lors de la prise de rdv.

Article 6 – Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour. La rétractation se fera via une demande de rétractation envoyé par mail à Jessi doula qui s’engage à rembourser par chèque établi au nom du client (ou virement) les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard sous trente jours suivant la demande de rétractation. Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si la séance est effectuée dans les 14 jours suivant le paiement de la commande, Jessi doula considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le client renonce de lui-même à son droit de rétractation.

Article 7 – Retard ou annulation d’un rendez-vous Le.la client.e et Jessi doula s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues de la consultation ou prestation. En cas de retard du fait du client ou de la cliente, Jessi doula tentera de le.la contacter ou attendra le client pendant 15 minutes maximum. La prestation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client et aucun échange ni remboursement ne sera effectué. En cas d’annulation de la part du client ou de la cliente (par téléphone, sms ou e-mail) plus de 48h avant le rendez-vous, de nouveaux créneaux lui seront proposés pour reprogrammer le rendez-vous. En cas d’annulation de la part du client ou de la cliente (par téléphone, sms ou e-mail) moins de 48h avant le rendez-vous, la prestation sera considérée comme due et devra être payée ; Jessi doula se réserve le droit de ne pas reproposer un rendez-vous. Ces conditions sont également valables pour les annulations dans le cadre de bons cadeaux. Dans le cas où le rendez-vous ne pourrait être assuré par Jessi doula, elle s’engage à prévenir le ou la client.e le plus tôt possible et à proposer un nouveau rendez-vous.

Article 8 – Données personnelles Les informations nominatives collectées par le biais des formulaires sur le site http://www.jessidoula.fr font l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont nécessaires à Jessi doula pour traiter les demandes des clients. Elles sont conservées dans un fichier sécurisé. Ces données sont conservées exclusivement pour répondre aux demandes des clients et en aucun cas ne feront l’objet de transmission à des tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les clients bénéficient d’un droit d’accès à leurs informations et, le cas échéant, du droit de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition à leur conservation. Les informations recueillies lors des prestations sont également conservées de manière confidentielle et ne seront jamais communiquées à des tiers.

Article 9 – Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur L’intégralité du site http://www.jessidoula.fr, ainsi que le contenu de la page Facebook (@jessi.doula) et de la page Instagram (@jessi.doula) est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des éléments (textes, images, logo, graphismes) composant le site, tout comme l’ensemble des documents fournis suite aux accompagnements ou prestations produites par Jessi doula ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Jessi doula. Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Toute utilisation des contenus de Jessi doula à des fins commerciales est strictement interdite et aucun des contenus ne peut être diffusé à un tiers. Tout commentaire ou contenu mis en ligne sur le site http://www.jessidoula.fr ou sur les réseaux sociaux de Jessi doula relève de la seule responsabilité de l’auteur.

MENTIONS LÉGALES 1. Présentation du site. En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.jessidoula.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : Jessi doula Jessica SADOUE Responsable publication : Sadoue Jessica 0762401105 / sadoue.jessica@hotmail.fr . Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

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